Conformité BOI

Service 9000 et Ventes 9000 sont conformes à la loi anti-fraude TVA (BOI) : empreinte fiscale sur factures et avoirs, règlements signés, grands totaux certifiés, journal des événements techniques et outils de contrôle fiscal. Attestation éditeur sur demande.

Démonstration en ligne Tous les modules

Inaltérabilité – Sécurisation – Conservation – Archivage des données de facturation et règlements

Nos Logiciels répondent aux dernières normes fiscales

Gérez votre entreprise en toute sérénité

Factures et Règlements inaltérables

Conservation des données de Facturation et Règlement durant un minimum de 6 ans

La loi anti-fraude TVA : ce qu'elle impose

Depuis le 1er janvier 2018, l'article 88 de la loi de finances 2016 (loi n° 2015-1785) impose aux logiciels et systèmes de caisse de garantir l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données de facturation et de règlements.

Inaltérabilité

Les données liées à la facturation et aux règlements ne peuvent être ni modifiées ni supprimées sans trace.

Sécurisation

Les données d'origine, leurs modifications et les pièces justificatives émises sont sécurisées par signature électronique.

Conservation 6 ans

Toutes les données de facturation et de règlements sont conservées pendant six ans minimum.

Archivage certifié

La procédure d'archivage fige les données et certifie les documents archivés.

Êtes-vous concerné ?

Le dispositif concerne tout professionnel assujetti à la TVA qui enregistre les règlements de clients particuliers via un logiciel ou système de caisse, tous secteurs confondus. En sont exclus les professionnels travaillant exclusivement avec d'autres professionnels (B2B), ceux réalisant uniquement des opérations exonérées de TVA et ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA. C'est à vous de demander l'attestation de conformité à votre éditeur : elle n'est pas fournie automatiquement.

Comment Service 9000 et Ventes 9000 vous mettent en conformité

Empreinte fiscale sur factures et avoirs

À la clôture du dossier, une signature électronique unique est générée (SIRET, client, numéros et dates, montants HT, TVA, TTC). L'empreinte fiscale est éditée en surimpression sur toutes vos factures et avoirs, quel que soit le paramétrage de vos maquettes.

Règlements signés et chaînés

Chaque enregistrement ou annulation de règlement génère une signature électronique chaînée. Un dossier comportant un acompte ne peut plus être supprimé.

Grands totaux certifiés

Les grands totaux des factures et règlements sont calculés et signés mensuellement, annuellement et en perpétuel.

Journal des Événements Techniques (JET)

Mises à jour de versions, modifications des maquettes facture et avoir (avec motif obligatoire), interventions du support et tentatives de modification de la base : tout est tracé dans le fichier JET, consultable et exportable.

Outils de contrôle fiscal

Un profil dédié permet d'exporter les données de contrôle (factures, règlements, grands totaux, JET) et de vérifier les signatures de chaque document.

Bases de démonstration filigranées

Les factures et avoirs édités depuis une base de formation, d'évaluation ou de démonstration portent un filigrane « Spécimen » et aucune empreinte fiscale.

Votre attestation de conformité

Chaque version de Service 9000 et Ventes 9000 est testée et éprouvée avant sa mise en production, dans le respect de la législation en vigueur. Pour être conforme, il vous suffit d'utiliser une version récente de nos logiciels grâce à un contrat de maintenance en cours de validité. L'attestation individuelle de conformité de l'éditeur vous est délivrée sur simple demande.

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